PARTAGE DE L’IMPÔT FONCIER?

La Cour Suprême a récemment rendu une décision concernant le paiement de l’Impôt Foncier correspondant à l'année où un bien est vendu.

Selon le plus Haut Tribunal en Espagne, à moins que les deux parties n'en conviennent expressément au contraire, lorsqu'un bien est transféré, chaque partie du contrat est tenue de payer l’impôt foncier proportionnellement au temps où ils ont été propriétaires du bien au cours de l'année.

Cela n'affecte pas la réclamation de la taxe par l'administration fiscale locale qui doit être faite à la personne apparaissant comme propriétaire le 1er janvier.

Par conséquent, il est conseillé d'inclure une clause à ce sujet dans le contrat afin d'éviter d'autres problèmes.