L´IMPÔT DE PLUSVALIA SOUS SURVEILLANCE

Création : dimanche 12 mars 2017

Le 16 février 2017, la Cour constitutionnelle espagnole a rendu une décision déclarant que l'impôt local sur l'augmentation de la valeur des terres urbaines, communément appelée «Taxe Plusvalía», ne peut être considéré comme dûe lorsque les gains en capital sur les biens urbains transmises sont absents.

Il s'agissait simplement de la confirmation des décisions antérieures rendues par la Cour Suprême espagnole qui a déclaré le même au cours des dernières années, mais maintenant les possibilités de récupérer ladite taxe pour les contribuables qui l'ont payée dans les transmissions où il n'y avait pas de gains en capital semblent indubitables.

Le gouvernement espagnol envisage de modifier la loi actuelle pour accepter ladite décision, mais actuellement les conseils locaux sont réticents à appliquer l'exemption avant la modification de la loi et les contribuables sont tenus de les porter à la Cour pour réclamer le reemboursement des sommes payées.