LES LOCATIONS À COURT TERME DEVIENNENT DIFFICILES EN REGION DE VALENCE.

Création : vendredi 1 février 2019

La possibilité de louer votre bien immobilier dans la région de Valence est devenue très difficile avec la passation de la nouvelle loi sur le Tourisme, le Loisir et l’Hôtellerie le 7 juillet 2018. Selon le nouveau règlement, tout bien immobilier (appartement, maisons jumelées, maisons de famille, etc.) ne peut être loué à court terme que si un certificat de compatibilité urbaine a été délivré préalablement.

Ce certificat est demandé par les autorités touristiques régionales afin d’obtenir le numéro d’enregistrement requis pour annoncer votre propriété de quelque manière que ce soit, y compris par Internet, car toutes les entreprises sont obligées de demander ce numéro avant de pouvoir mettre votre maison sur le marché de la location à court terme.

Pour obtenir le certificat de compatibilité urbaine, une demande doit être présentée à la mairie où la propriété est située accompagnée de documents tels que: plans du site, mémoire décrivant l'installation et l'activité planifiée, besoin d'utilisation pour le tourisme et réalisation de l'installation en ce qui concerne les services publics essentiels.

Pour le moment, les conseils municipaux sont réticents à délivrer de tels certificats même si ladite loi stipule qu'ils doivent être délivrés dans un délai d'un mois après leur application. La loi stipule également que ne pas accorder le certificat dans ce terme signifie que la demande doit être considérée comme acceptée.